Les amendements du Code de la famille algérien

Les réformes du code de la famille, amendé en 2004

Le mariage : l'âge du mariage, qui était de 21 ans pour l'homme et de 18 ans pour la femme, est uniformisé à 19 ans pour les deux sexes. L'époux ne peut plus donner procuration à une tierce personne pour le représenter lors de la conclusion de son mariage. La procuration a été supprimée dans le but de prévenir les mariages forcés.

Le divorce : Le mari est désormais tenu d'assurer un logement à ses enfants mineurs dont la garde est confiée à la mère.
L'autorité parentale pour la mère est accordée à la femme divorcée mais pas à la femme mariée. Le droit au divorce pour les femmes, s'il est étendu à trois motifs supplémentaires, est toujours conditionnel. Contrairement au mari, le droit pour la femme de demander le divorce est limité à des situations particulières : infirmité sexuelle de l'époux, absence de plus d'un an sans motif. Enfin, les hommes gardent leur pouvoir de répudiation.

Le tutorat : la présence d'un tuteur matrimonial pour le mariage de la femme même majeure est maintenue. Quand une femme n'a pas de tuteur, c'est le juge qui en assume le rôle. La nouveauté est que désormais le tuteur ne peut empêcher une femme de contracter un mariage si elle le désire et il ne peut la contraindre au mariage.

La polygamie (jusqu'à 4 épouses) : elle est maintenue mais assortie du consentement préalable de la première épouse (ou des premières épouses) ainsi que de la future épouse. Un juge doit vérifier la réalité de ce consentement. Et l'aptitude de l'époux à assurer "l'équité (entre ses femmes) et les conditions nécessaires à la vie conjugale".

Droits d'héritage : ils sont inchangés. La femme n'a le droit qu'à la moitié de ce qui revient à l'homme.

Transmission de la nationalité : la nationalité algérienne à la naissance sera reconnue par filiation maternelle, alors que jusqu'à présent elle ne résultait que de la filiation paternelle.

Nationalité par mariage : la nationalité algérienne pourra s'obtenir de plein droit par le mariage avec un Algérien ou une Algérienne. Auparavant, seule la naturalisation (à la discrétion de l'Etat) était possible.